Établir son siège chez un professionnel agréé obéit à un cadre légal précis. Tour d'horizon de la loi de 1999 et des obligations du domiciliataire.
La domiciliation consiste à établir le siège social d'une société à l'adresse d'un professionnel agréé — le domiciliataire — qui fournit les services administratifs associés. Au Luxembourg, l'activité est encadrée par la loi du 31 mai 1999.
Qui peut être domiciliataire ?
Seuls certains professionnels peuvent l'exercer : avocats, experts-comptables, réviseurs d'entreprises agréés et professionnels du secteur financier. Le domiciliataire signe une convention de domiciliation écrite.
Ce que recouvre réellement la domiciliation
- la mise à disposition d'une adresse de siège social conforme ;
- la réception et la transmission du courrier officiel ;
- la tenue des registres légaux et livres sociaux ;
- la coordination avec le RCS, l'AED et les régulateurs ;
- le respect des obligations de vigilance LBC/FT (KYC).
Domiciliation et substance économique
Une adresse ne suffit pas à conférer une présence fiscale. Les autorités examinent la substance réelle — voir nos exigences de substance ATAD et BEPS.
Cadre légal en un coup d'œil
Obligations et responsabilités
Le domiciliataire engage sa responsabilité professionnelle : identification du bénéficiaire effectif, surveillance de la régularité, dénonciation le cas échéant. Nos prestations de domiciliation et de siège social couvrent l'ensemble de ces obligations.